Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.lynaetmalo.fr (ci-après le « SITE ») auprès de la société LYNA & MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 95091458000010, dont le siège social est au 5 rue Viognier 30230 RODILHAN.
Par le biais de son Site, LYNA & MALO, propose notamment la vente de vêtements, de chaussures, de livres, de jouets, de matériel de puériculture et d‘accessoires d’occasion pour enfants de 0 à 14 ans, ainsi que des articles neufs de même typologie.
Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la livraison des articles commandés auprès de LYNA & MALO via le Site.

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des PARTIES résultant de la vente en ligne des Articles proposés sur le Site, tel que ces Articles sont définis à l’article 2 ci-dessous ; elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. Toute commande d’un Article proposé sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente.
LYNA & MALO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

ARTICLE 2. ARTICLES / BOX

2.1 – ARTICLES

Les articles proposés à la vente sur le site sont minutieusement sélectionnés par LYNA & MALO selon une charte qualité composée de critères exigeants visant à garantir une qualité des Articles de Seconde Main « en très bon état ou plus » à savoir :

• Les vêtements que vous souhaitez vendre doivent êtres lavés, repassés, sans trous ni tâches. Pour les équipements de petite enfance et les livres il est également demandé qu’ils soient nettoyés.
• Pour les dépôts reçus par livraison, ne correspondants pas à ces exigences de qualité, ils pourront soit vous être retournés à vos frais, soit donnés à une association.
• Les produits que nous vendons sont garantis sans défaut pouvant rendre le produit inutilisable en partie ou intégralement, sans tâche, en parfait état tant autant des fermetures, boutons, coutures que des matières qui ne seront ni délavées ni boulochées. Dans le cas contraire, cela sera indiqué sur la fiche descriptive du produit.
• Les produits présentant un défaut seront obligatoirement mentionnés dans l’état du produit en « léger défaut » mais jugé portable sans impacter le produit.
• Les vêtements ayant appartenu à d’autres familles peuvent porter des inscriptions de noms ou prénoms, ceci ne formant pas un caractère de refus concernant le dépôt d’un vêtement si celui-ci est inscrit à l’intérieur du vêtement et ne se veut pas lisible une fois le vêtement porté. La présence d’un nom ou d’un prénom sur l’étiquette sera indiqué dans la description de l’article.
• Afin d’assurer le meilleur résultat porté de ses tenues, LYNA & MALO se réserve le droit d’intervertir des tailles jugées non adéquates à la taille réelle commandée. De ce fait, il se peut que vous retrouviez un article en 12 mois par exemple dans une commande 9 mois car nous avons jugé qu’il conviendrait mieux au taillage réel désiré.

Seuls les Articles figurant sur le Site au moment de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.

Les photographies reproduites et illustrant les Articles présentés ne sont pas contractuelles. Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Article pour en connaître les caractéristiques.

Néanmoins, s’agissant d’Articles de Seconde Main, la responsabilité de LYNA & MALO ne saurait être engagée quant à d’éventuels défauts résultant de l’usage précédent des Articles de Seconde Main. Le Client, en acceptant les présentes conditions générales de vente, reconnait que les Articles de seconde Main ne sont pas à l’état neuf.

2.2 – LES COFFRET

La Société LYNA & MALO revend des vêtements d’occasion, par conséquent, chaque box est unique :
Les photos présentées sur le site sont non contractuelles et présentées à titre d’exemple. Aucune photo ne présente le contenu d’une box pouvant être commandée.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

 

ARTICLE 3. DISPONIBILITE

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. Le Client a conscience que les produits proposés sont à caractère unique. Le remplacement ou l’échange à l’identique ne pourra de ce fait être possible.

En cas de double commande client sur un article, c’est la commande dont le paiement aura été réceptionné le premier qui sera honorée. LYNA & MALO se verra alors avertir le second Client de se doublon de commande par email ou téléphone dans les 72h suivant sa commande, et lui proposera alors l’annulation et remboursement de ladite commande.

Si le panier est validé par le Client, l’article disparaît de la liste des articles disponibles. Dans le cas contraire, suite à l’abandon du panier ou à l’expiration du délai de de la session, l’article est à nouveau disponible sur le Site.

 

ARTICLE 4. PRIX

Les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises.
La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la commande.
Les prix indiqués sur les fiches caractéristiques des articles ne comprennent pas leurs frais d’expédition.
Le montant forfaitaire de participation aux frais d’expédition sera communiqué au client lors du passage de la commande, avant validation de cette dernière.
Le prix est payable en une seule fois à la commande du produit.

Durant la période de soldes, aucune autre offre ne pourra être cumulée.

 

ARTICLE 5. PAIEMENT

5.1 – POSSIBILITES DE PAIEMENT

Le CLIENT dispose de deux options pour finaliser sa commande :

• Choisir de payer sa Commande via le Site et de récupérer sa Commande au siège social de LYNA & MALO. Ce mode de fonctionnement est désigné sous le terme Click and collect. Le Client est informé lorsque sa Commande est prête. Il dispose alors de 7 jours ouvrés pour la récupérer. Au bout de 7 jours, si le Client n’a pas récupéré sa Commande, il recevra un mail de relance. Si au bout de 30 jours, le Client ne s’est toujours pas présenté, la Commande est annulée. Les sommes versées sont alors définitivement acquises à LYNA & MALO et les Articles de cette Commande seront remis en vente.
• Choisir de payer sa Commande via le Site et de faire expédier sa commande dans un point Mondial Relay ou via La Poste. Les modalités d’expédition et les frais associés sont décrits à l’Article 6.

 

5.2 – MOYENS DE PAIEMENT

5.2.1 Paiement en ligne

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). En cas de paiement par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande d’articles passée sur le Site.

Concernant le paiement par carte bancaire, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par PAYPLUG  lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le Client pourra ainsi transmettre en toute sécurité ses coordonnées bancaires puisque les données sont cryptées par le système de sécurité « Security Socket Layer » (technologie SSL).

LYNA & MALO n’a accès à aucun moment aux coordonnées bancaires du Client.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à l’établissement bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Les données enregistrées et conservées par LYNA & MALO constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Si la banque refuse de débiter une carte bancaire ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client LYNA & MALO afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et sécurisé.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande ne pourra s’opérer et la vente automatiquement résiliée.

5.2.2 – Cartes cadeaux

Achat de cartes cadeaux –

Le Client peut acheter une ou plusieurs cartes cadeaux sur le site www.lynaetmalo.fr. Les cartes cadeaux ne peuvent bénéficier d’aucun code promotionnel lors de leur achat. Les cartes cadeaux peuvent être payées exclusivement par carte bancaire. Aucune demande d’annulation ne pourra être acceptée si la carte cadeau a été activée par son bénéficiaire. Une carte cadeau est considérée comme ayant été activée lorsque sa valeur a été portée au crédit du compte Client bénéficiaire sous forme d’un bon d’achat cadeau.

La carte cadeau est valable un an à compter de sa date d’envoi au bénéficiaire.
A défaut d’activation de la carte cadeau dans un délai d’un an à compter de sa date d’émission, le montant correspondant sera considéré comme définitivement acquis à LYNA & MALO.

Paiement par cartes cadeaux –

La carte cadeau LYNA & MALO est utilisable uniquement sur la boutique en ligne www.lynaetmalo.fr
Un code unique et personnel vous sera communiqué à l’achat de la carte. Le montant de la carte cadeau est non cessible, utilisable en plusieurs fois et valable 12 mois.

La carte cadeau offre la possibilité de compléter le montant par un autre moyen de paiement.

Une carte cadeau ne peut donner lieu à aucun remboursement même partiel ou être remplacée.
La perte ou le vol ou le dépassement de la date limite de validité de cette carte Cadeau ne donneront lieu à aucun remplacement, ni remboursement. Elle ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.

 

5.2.3 – Bons d’achats

Sous réserve de crédit suffisant, le Client aura la possibilité de payer avec des « bons d’achat LYNA & MALO » obtenus dans le cadre de la vente de vêtements à LYNA & MALO.
Si le bon d’achat LYNA & MALO du Client est insuffisant pour couvrir l’intégralité du paiement de sa Commande, il pourra compléter le paiement par Carte bancaire.

Le Client garantit à LYNA & MALO qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de retour d’un article payé au moyen d’un bon d’achat, LYNA & MALO remboursera en priorité sous forme de bon d’achat le montant payé avec le bon d’achat initial. Le bon d’achat sera valable 1 an et disponible sous forme de code promo.

 

ARTICLE 6. – LIVRAISONS ET EXPEDITIONS

LYNA & MALO met tout en œuvre pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 1 à 3 jours et livrée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande.

En cas de « période spéciale », le client sera averti du délai d’expédition par une mention sur la Page d’accueil du Site. Par exemple il pourra être indiqué : « Période exceptionnelle, les commandes passées à compter de ce jour seront expédiées à compter du (date) ».

Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi, le dimanche ou un jour férié sont traitées le lundi suivant par ordre d’arrivée des commandes.

La livraison de(s) Article(s) est effectuée par la Poste en Lettre suivie ou en Colissimo (selon l’épaisseur du colis) dans toute la France Métropolitaine, dans les DOM-TOM et à l’international.

La livraison est également proposée par Mondial Relay à l’adresse de livraison que le Client aura indiqué au cours du processus de Commande.

Les risques tenant à la livraison sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les Articles quittent les locaux de LYNA & MALO.

La responsabilité LYNA & MALO ne saurait être recherchée quant à l’état du colis ni quant aux délais de livraison.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à LYNA & MALO, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Les Articles commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 11.1. ci-après.

• Livraison par la Poste : Celle-ci sera effectuée à l’adresse postale du Client ou de toute autre personne physique enregistrée lors de l’enregistrement de la commande. Il est de la responsabilité du Client d’indiquer des informations exactes et complètes (n° de voix, n° d’appartement, codes d’accès…) permettant la livraison de la commande dans un délai respectable. Si l’impossibilité de remise du colis au Client résulte de son fait, le Client sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais de traitement et d’envoi du colis aller et retour.

• Livraison en Mondial Relay : Le Client a la possibilité de choisir la livraison en Point Mondial Relay lors de la passation de la commande. Le Client choisi son point Mondial Relay. A l’arrivée du colis au Point Relais sélectionné, le Client doit se munir d’une pièce d’identité en cours de validité pour pouvoir retirer sa Commande. Il dispose de 14 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de retour du colis à LYNA & MALO, le Client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais de traitement et d’envoi du colis aller et retour.

• Retrait gratuit de la commande sur Rdv au siège de LYNA & MALO : Le Client a la possibilité de retirer sa commande gratuitement au : 5, rue Viognier 30230 RODILHAN. Un SMS/e-mail sera envoyé au Client lorsque sa commande sera disponible. Les retraits s’effectuent sur RDV du lundi au vendredi de 9h30 à 17h en contactant le Vendeur, par email sur contact@lynaetmalo.fr

 

ARTICLE 7. – DROITS DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais et sans motif, le(s) Article(s) qu’il a commandé(s), dans leur état d’origine. Le(s) Articles(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine à l’adresse suivante : LYNA et MALO, 5 rue Viognier 30230 RODILHAN.

Si les conditions précitées sont remplies, LYNA & MALO remboursera au Client le montant total de sa commande en bon d’achat, dans les trente jours à compter de la réception par LYNA & MALO des Articles, à l’exception des frais de retour des Articles qui sont à la charge du Client.
Le remboursement n’interviendra qu’après vérification par LYNA & MALO des Articles retournés.
Les Articles dont l’état aura été manifestement altéré depuis leur livraison chez le Client ne seront pas repris.

 

ARTICLE 8. – GARANTIE ET RESPONSABILITE

En aucun cas LYNA & MALO ne saurait être tenu responsable des vices apparents ou cachés des Articles ou des éventuelles contrefaçons des Articles présentés sur son Site.

 

ARTICLE 9. – INFORMATIQUE ET LIBERTES

LYNA & MALO attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Clients.
Dans le cadre de son activité commerciale LYNA & MALO collecte des données personnelles de ses Clients et notamment : adresse email, prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, date de naissance, pays, numéro de téléphone, mot de passe, coordonnées bancaires (lesdites coordonnées ne sont pas stockées par la Société et vont directement chez son partenaire bancaire).
LYNA & MALO est le seul destinataire de ces données.

LYNA & MALO collecte et traite les données personnelles de ses Clients pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes
• Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation…
• Information sur la Société, les services et les activités de LYNA & MALO
• Réponses aux éventuelles questions/réclamations de ses Clients
• Élaboration de statistiques
• Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition
• Gestion des impayés et du contentieux

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données personnelles les concernant figurant dans les fichiers de LYNA & MALO. Toute demande doit être adressée par e-mail à contact@lynaetmalo.fr  ou à l’adresse suivante LYNA et MALO, 5 rue Viognier 30230 RODILHAN.

Les données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

LYNA & MALO veille à sécuriser les données personnelles des utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à LYNA & MALO un certain nombre d’indicateurs. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

 

ARTICLE 10. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de ce site internet appartient à LYNA & MALO. Toute copie des contenus graphiques, textuels ou photographiques est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Toute personne qui se rendrait coupable d’un tel acte sera l’objet de poursuites judiciaires à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent Site ou de son mandataire. Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site lynaetmalo.fr doit en demander l’autorisation à LYNA & MALO. Une autorisation donnée par LYNA & MALO ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de LYNA & MALO, ce lien devra être retiré.

 

ARTICLE 11. – STIPULATIONS DIVERSES

11.1 – FORCE MAJEURE

LYNA & MALO ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de LYNA & MALO ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de LYNA & MALO intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de LYNA & MALO.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, LYNA & MALO s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

 

11.2 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente, le récapitulatif de commande et la facture transmis au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

 

11.3 – LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre LYNA & MALO et le Client sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. LYNA & MALO s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.